MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

Art. 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais :

-    du site https://samysillustrations.wixsite.com/samantha-hermann

-    de la page Facebook www.facebook.com/Samys.Illustrations

-    du site Etsy www.etsy.com/fr/shop/SamanthaArtisteFree
-    de l'adresse mail s.hermann.graphiste@gmail.com

Est considérée comme commanditaire, toute personne physique ou morale réalisant une commande par l’intermédiaire du site, de la page Facebook ou du compte Instagram.

 

Art. 2 - Produits et services

Sur le site ou les réseaux sociaux présentés dans l’article 1, tout utilisateur peut commander des œuvres. Certaines œuvres sont disponibles immédiatement à la vente, d’autres ne sont réalisées que sur commande. Toute œuvre réalisée par l'artiste Samantha Hermann est unique et originale. Chacune de ces œuvres est identifiée, signée et datée.

 

Art. 3 - Commande

Toute commande passée par le commanditaire via le site, les réseaux sociaux ou par mail présentés dans l’article 1 implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales sont susceptibles de subir des modifications, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Un email de confirmation sera alors envoyé au commanditaire, précisant le détail de la commande et le montant total à régler ainsi qu'une invitation visant à prendre connaissance des conditions générales de ventes.

 

Art. 4 - Tarifs

Pour les œuvres immédiatement disponibles à la vente, les prix seront indiqués en euros sur demande, toutes taxes comprises. Le prix des œuvres peut être modifié à tout moment. Le tarif appliqué sera celui annoncé à la commande. Pour toute(s) œuvre(s) réalisée(s) sur mesure, un devis sera présenté par email ou message au commanditaire. Une fois le devis validé par le commanditaire et par l'artiste, le commanditaire ne peut prétendre à aucune modification de l'œuvre quelle qu'elle soit.

Pour les frais de port, voir ici

 

Art. 5 - Paiement

Pour les œuvres immédiatement disponibles à la vente, le paiement est exigible à la date de la commande.

 

Pour les œuvres réalisées sur mesure, un acompte de 30% du prix total sera demandé. Le paiement de cet acompte est indispensable avant tout commencement d'une œuvre commandée par le commanditaire. Le travail sur cette œuvre ne commencera pas tant que l'acompte dû ne sera pas encaissé. Cet acompte sera déduit du montant final de la commande. En cas d'annulation de la commande de la part du commanditaire, l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’avancement du projet.

 

En cas d'annulation d'une commande par l'artiste, l'acompte déjà versé sera restitué dans sa totalité dans un délai de trente jours par chèque ou virement au commanditaire. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de réception de celle-ci ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard s’élevant à trois (3) fois le taux BCE majoré de dix (10) points (Loi LME n°2008-776), et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article L441-6 du Code du Commerce).

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Tout paiement se fait en euros par virement, par PAYPAL (sous réserve de certaines conditions), ou par chèque (uniquement pour la France). Sauf indication contraire clairement indiquée, l'œuvre commandée est expédiée dans un délai de deux jours ouvrés une fois l'encaissement du paiement total effectué. Le règlement en espèces, n’est possible qu’en main propre.

 

Art. 6 - Précompte

Cette rubrique ne concerne que les professionnels. Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sont systématiquement dispensées de précompte. Il sera fournis au commanditaire professionnel une dispense de précompte ou, à défaut, un avis de situation au répertoire SIRENE. Les commanditaires professionnels sont néanmoins soumis à deux contributions personnelles et obligatoires. Elles sont basée sur la rémunération de l’auteur mais n’en font pas partie, c’est au commanditaire de les prendre en charge. (1) La contribution diffuseur correspondant à 1,00 % du montant brut HT de la facture et (2) La contribution pour la formation professionnelle continue correspondant à 0,10 % du montant brut HT de la facture. Ces contributions doivent être déclarées et reversées par le commanditaire à l’URSSAF

Art. 7 - Livraison 

Sauf indication contraire clairement énoncée, les œuvres immédiatement disponibles à la vente seront envoyées dans un délai de deux à trois jours ouvrés à compter de la date d'encaissement du règlement. Pour les œuvres réalisées sur mesure, la date de délai de création sera indiquée dans le devis. Le commanditaire a la possibilité de venir retirer les œuvres sur Lille, ou lors d'un évènement, expo, salon et sur rendez-vous uniquement.

 

Art. 8 - Frais de port 

Les frais de port pour la France métropolitaine sont donnés à l’établissement du devis. Ils correspondent à la prestation Colissimo France et dépendront de la nature de l’œuvre. Toutes options supplémentaires de garanties ou d'envoi vers l'Outre-mer ou l'international sont à la charge du client. Le prix total ne comprend pas les droits de douane, les taxes et autres frais pouvant s’appliquer sur les livraisons internationales. Les frais de port sont offerts pour une livraison en France pour toute commande dépassant 120€ Si le colis est perdu ou est détérioré, la Poste se chargera de vous rembourser à hauteur de l'indemnisation forfaitaire. L'artiste Samantha Hermann décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie sur le colis. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour emballer soigneusement l'œuvre commandée afin qu’elle arrive en parfait état sur son lieu de livraison. Pour tout problème de livraison sur colis, les services de la Poste seront l'unique interlocuteur.
Sachez que pour toute grosse commande l'envoie se fera avec un numéro de suivis et une assurance à la hauteur de la commande même.

 

Art. 9 - Délai 

Les œuvres réalisées sur commandes seront traitées au plus vite. Un délai est à prévoir, il sera alors précisé lors de l'acceptation de la commande de la part de l'artiste Samantha Hermann et du commanditaire. En cas d’indisponibilité d’une reproduction le commanditaire sera averti rapidement par email et il sera informé de la future date de disponibilité. En aucun cas le délai ne peut être source de rétractation du commanditaire sans l'accord de l'artiste Samantha Hermann. 

 

Art 10 - Service après-vente 

Aucun service d'après-vente ne peut être réclamé. 

 

Art. 11 - Droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et aux œuvres immédiatement disponibles à la vente. Conformément aux articles L. 120-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner l'œuvre ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception par le client de l'œuvre commandée. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l'artiste. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le commanditaire a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit de commander une nouvelle œuvre impliquant un délai de création. Dans le cas d’une nouvelle commande, la réexpédition se fera aux frais du commanditaire. En cas d’exercice du droit de rétractation et souhait du remboursement des sommes versées, l'artiste mettra tout en œuvre pour rembourser le commanditaire dans un délai de trente jours calendaires après réception retour de l'œuvre en question. Seules seront reprises les œuvres renvoyées dans leur ensemble en parfait état de revente. Toute œuvre qui aura été abîmée ne sera ni remboursée, ni reprise, ni échangée. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Pour les œuvres sur mesure, le commanditaire ne dispose d’aucun délai de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation. 
 

 Art. 12 - Propriété intellectuelle 

Samantha Hermann  est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les images, dessins, peintures, pastels, aquarelles, gouaches, graphismes, logo, icônes, photographies, digital painting.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Samantha Hermann.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Ainsi donc, les œuvres qui y sont présentées et vendues sont et restent la propriété de Samantha Hermann. Il reste donc interdit même si vous faites l'acquisition d'un original ou print d'une de mes œuvres de la reproduire ou de la vendre à des fins commerciales ou non car même vendu, l'œuvre reste LA Propriété Intellectuelle artistique comme prévu dans la loi française ! En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille. 
L'auteur se réserve le droit de mentionner ses créations dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 

 

Art. 13 - Protection des données personnelles 

Les informations recueillies par l’artiste font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion des données concernant les visiteurs/commanditaires du site présenté à l’article 1. Elles ne seront utilisées que pour la communication entre l'artiste et les visiteurs/commanditaires du site (promotions, nouveautés, agenda...) et la gestion de la clientèle. Elles ne seront en aucun cas divulguées à d'autres personnes ni utilisées pour d'autres raisons que celles mentionnées précédemment. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le commanditaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant à Samantha Hermann par mail ou voie postale. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. 

Le site présenté à l’article 1 a été réalisé via la plateforme wix.com. A ce titre, l’ensemble des informations concernant leur politique de confidentialité est disponible ici :  

https://fr.wix.com/about/privacy

 

Art. 14 - Force majeur 

La responsabilité de l'artiste Samantha Hermann ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 

Art.15 - Indépendance des clauses

Si pour une quelconque raison, l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, la nullité ou tout vice l’affectant n'affecterait pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales. Toute Condition Générale de Vente jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

Art. 16 - Litiges 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut d'une résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, 445 Boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing.
Si aucunes solutions à l amiable n'a été trouvé le commanditaire peut solliciter le médiateur : CM2C

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Art. 17 - Limitations de responsabilité.

Samantha Hermann ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://samysillustrations.wixsite.com/samantha-hermann

Samantha Hermann décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://samysillustrations.wixsite.com/samantha-hermann

Samantha Hermann s’engage à sécuriser au mieux le site https://samysillustrations.wixsite.com/samantha-hermann, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Samantha Hermann se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Samantha Hermann se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Entrepreneur individuel Samantha Hermann Artiste-Auteur affiliée à la Maison des Artistes (MDA) Urssaf Limousin – SIREN : 834861361  : – Adresse postale :  46 RUE MARIE-PAPE CARPANTIER 59000 LILLE  Contact : s.hermann.graphiste@gmail.com.

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